Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Interdictions
135(1)Nul ne peut entraver un inspecteur qui procède ou tente de procéder à une inspection en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ni retenir, détruire, cacher ou refuser de donner tout renseignement ou autre chose qu’il exige dans le cadre de son inspection.
135(2)Nul ne peut sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse, soit oralement ou par écrit, à l’inspecteur qui exerce les fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.
Interdictions
135(1)Nul ne peut entraver un inspecteur qui procède ou tente de procéder à une inspection en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ni retenir, détruire, cacher ou refuser de donner tout renseignement ou autre chose qu’il exige dans le cadre de son inspection.
135(2)Nul ne peut sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse, soit oralement ou par écrit, à l’inspecteur qui exerce les fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.